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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
103709 |
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Face à une répression accrue du travail dissimulé et à la mise sous surveillance de certains secteurs d’activité (gardiennage, confection, hôtellerie-restauration, bâtiment notamment), les entreprises doivent être sensibilisées dans la mesure où elles s’exposent à d’importantes sanctions si elles-mêmes ou leurs cocontractants sont à l’origine d’une infraction de travail dissimulé. Sommaire : 1- Définition du travail dissimulé 2- Sanctions applicables en cas de travail dissimulé
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TRAVAIL ILLEGAL | SANCTION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | REDUCTION |
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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/00/2008 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/05/2009 |
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